Autorisations d’urbanisme

Règles d’urbanisme

Quelles autorisations pour quels travaux ?

Selon l’importance des travaux, il faut ou non, demander un permis ou une autorisation. Une fois délivré le permis de construire est valable 3 ans.

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie. L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Il est conseillé de prendre contact avec les services de la mairie afin :

  • de se renseigner sur les règles à respecter selon le zonage concerné par les projets ;
  • d’utiliser le bon formulaire pour vos demandes.

Pas d’autorisation préalable

Vous n’avez aucune formalité à accomplir mais vous devez respecter le règlement d’urbanisme en vigueur :

  • en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée et de hauteur inférieure ou égale à 12 mètres,
  • pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
  • pour certains travaux de ravalement,
  • pour les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2.

La déclaration préalable

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • les clôtures (délibération du conseil municipal du 16 mai 2008)
  • construction d’un garage ou d’une annexe entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2.
  • Toutefois, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m2.
  • travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
  • certains travaux de ravalement,
  • aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

3 imprimés selon le cas : (attention, des mises à jour ont lieu régulièrement)

  • cerfa 13703*04 pour une maison individuelle et/ou ses annexes
  • cerfa 13404*04 pour les autres constructions
  • cerfa 13702*03 pour les lotissements et autres divisions foncières

Le permis de construire

Il est obligatoire, en fonction des seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

  • pour des nouvelles constructions,
  • pour des travaux d’agrandissement créant plus de 40 m². Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
  • si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.

Formulaires pour les permis de construire :

  • cerfa 13406*04 pour les maisons individuelles et/ou annexes
  • cerfa 13409*04 pour les autres constructions

Les autorisations de travaux sur les établissements recevant du public (ERP)
(commerces, services, …)

Elle est exigée pour les travaux concernant des constructions, aménagements ou modifications sur les ERP de la 1ère catégorie à la 5ème catégorie.

Formulaires à remplir :

  • pour les travaux non soumis à permis de construire (AT : autorisations de travaux)
  • pour les travaux soumis à permis de construire
  • pour l’accessibilité : notice d’accessibilité
  • pour la sécurité : notice de sécurité incendie

Le service urbanisme de la mairie se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Tous les formulaires sont téléchargeables sur le site service.public.fr

Quelles sont les autres formalités avant et après travaux ?

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) concerne le permis de construire et le permis d’aménager.

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

La déclaration attestant  l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) lorsque les travaux sont terminés.

Modification du code de l’urbanisme octobre 2007

Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.

Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.

  • Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (comprenant le cas échéant des démolitions) peut être utilisé pour tout type de travaux ou d’aménagement. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions vous pouvez choisir de demander un seul permis.
  • Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
  • Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Le formulaire de déclaration préalable permet des aménagements ou des constructions non soumis à permis.

Informations utiles :

Qu’est ce qu’un changement de destination ?

Le code de l’urbanisme définit neuf grandes destinations possibles pour une surface existante :
habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d’intérêt collectif. Changer de destination consiste à passer de l’une à l’autre.

Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou de la façade. Dans les autres cas, ces changements de destination sont soumis à déclaration préalable.

Modalités pratiques :

Comment constituer le dossier de la demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra débuter.

Attention ; votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

  • Pour les demandes de permis, 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.
  • Pour la déclaration préalable, 3 exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

Qui peut déposer une demande ?

Le propriétaire du terrain ou son mandataire.

Recours à l’architecte ?

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique, et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

  • Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 170 m2.
  • Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170 m2.
  • Une construction à usage agricole dont la surface de plancher n’excède pas 800 m2.

Comment déterminer la surface de plancher et la surface taxable

La somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, sans prendre en compte l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres.
Dont on déduit :
– les vides et trémies correspondant au passage de l’ascenseur et de l’escalier ;
– les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1m80
= SURFACE TAXABLE (assiette de la taxe d’aménagement)

Pour la surface de plancher, certaines surfaces sont à déduire, notamment les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement ou les combles non aménageables.

Où déposer la demande ou la déclaration ?

Elles doivent être adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager.
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir.
  • 1 mois pour les déclarations préalables.
  • Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
  • Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à la déclaration préalable. Vous serez alors titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.

Comment calculer les délais ?

Le délai est compté de date à date sans tenir compte du jour

Combien de temps le permis ou la décision de non opposition à une déclaration préalable est-il valable?

Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification.

Attention. Le permis ou la décision de non-opposition à une DP peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéficiaire.

La demande doit être établie en 2 exemplaires et adressée par pli recommandé avec AR, ou déposée en maire, deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Quelles formalités devez-vous accomplir après avoir obtenu un permis ou après le délai d’opposition à une Déclaration Préalable ?

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à la DP, vous devez effectuer un affichage sur le terrain, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.

Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Attention : avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de votre commune.

Quelles formalités devez-vous accomplir une fois que les travaux sont terminés ?

Le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec AR au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie

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