PLU

Élaboration du Plan Local d’Urbanisme de GENISSIEUX

ENQUETE PUBLIQUE P.L.U

Une enquête publique portant sur le projet de P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) de la commune de Génissieux s’est déroulée du lundi 19 juin 2017 – 13h – au vendredi 21 juillet 2017 – 17h –

Dossier soumis à l’enquête publique :

avis-enquete-publique-plu

plu_info enquete

plu_deliberations

plu_bordereau des pieces

plu_rapport de presentation

plu_padd

plu_oap

plu_reglement

plu_page_rgplans

plu_zonage_ensemble

plu_zonage_village

plu_annexes ecrites

plu_page_annexes plans

plu_annexe_plan_sup

plu_annexe_plan_reseau aep

plu_annexe_plan_reseau eu

plu_annexe perimetre_pae

plu_page_piece complementaire

plu_piece compl_zonage_assainissement

plu avis des ppa

Rapport du Commissaire Enquêteur : plu-rapport-et-annexes

Conclusions du Commissaire Enquêteurenquete-publique-plu-conclusions

Observations formulées lors de l’enquête publique soit sur le registre, soit par courrier  :

observations-1-registre

observations-2-autres

Le dossier est également consultable en mairie aux heures d’ouverture.

ELABORATION DU PLU : HISTORIQUE

La municipalité a lancé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, par délibération du 20 novembre 2014.

Un diagnostic a été réalisé et peut être consulté ici site-diagnostic.

Première réunion publique du 24 juin 2015. Le compte-rendu de la réunion est téléchargeable sur le lien suivant genissieux_rp1-24-06-2015_v2.

Deuxième réunion publique du 28 avril 2016. Compte rendu et diaporama téléchargeables.

 

Plan Local d’Urbanisme de GENISSIEUX –  Où en sommes-nous ?

La phase d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme est maintenant achevée : le PLU a été arrêté lors de la séance du conseil municipal du 21 février 2017.

Le dossier a été adressé aux Personnes Publiques Associées (services de la préfecture,  collectivités territoriales, …) pour avis.

Une enquête publique a eu lieu du 19/06/2017 au 21/07/2017 pour permettre à tous les habitants qui le souhaitent de donner leur avis ou faire des observations.

Si seules des observations mineures sont formulées, le nouveau PLU pourrait être applicable sur la commune avant la fin de l’année.

En attendant, l’ancien Plan d’Occupation des Sols, applicable jusqu’au 27 mars 2017 est remplacé par le Règlement National d’Urbanisme

 

 

Présentation PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

  1. P.L.U. : Objectifs – Cadre réglementaire – Procédure

Fondements du PLU : Acte fondateur du PLU

  • 13 décembre 2000 : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) :
  • évoluer d’un urbanisme de droit d’occupation des sols à un urbanisme de projet.
  • impose les principes du développement durable.
  • 12 Juillet 2010 : Loi Engagement National pour l’Environnement Grenelle 2
  • Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques en préservant les continuités écologiques.
  • 26 mars 2014 : Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ALUR
  • Accroître l’effort de construction de logements
  • Freiner l’artificialisation des sols et lutter contre l’étalement urbain

 

Principes à respecter par les PLU – traduits dans le code de l’urbanisme : art L.121-1

1- Le PLU détermine les conditions permettant d’assurer l’ÉQUILIBRE entre :

Renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, restructuration des espaces urbanisés, revitalisation des centres urbains et ruraux, —–>Sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable.

Utilisation économe des espaces naturels, préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et protection des sites, des milieux et paysages naturels —–>Besoins en matière de mobilité.

2- Le PLU détermine les conditions permettant d’assurer :

La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville

3- Le PLU détermine les conditions permettant d’assurer la DIVERSITÉ des fonctions urbaines et rurales et la MIXITÉ sociale dans l’habitat : > en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs :

  • de l’ensemble des modes d’habitat,
  • d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général
  • d’équipements publics
  • d’équipements commerciaux,

en tenant compte en particulier des objectifs :

  • de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
  • d’amélioration des performances énergétiques,
  • de développement des communications électroniques,
  • de diminution des obligations de déplacements motorisés
  • de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’auto.

 

4- Le PLU détermine les conditions permettant d’assurer :

La réduction des émissions de gaz à effet de serre,

La maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables,

La préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts,

La préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,

La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

 

Le P.L.U. et les documents supra-communaux

Le PLU doit être compatible avec le :

  • Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : SCoT Rovaltain en cours d’élaboration

Site Rovaltain et memento du SCOT du Grand Rovaltain – juillet 2012

  • Programme Local de l’Habitat (PLH) : PLH Pays de Romans 2009-2014 (en vigueur jusqu’à fin 2016)

Fichier pdf  PLH GENISSIEUX 29.03.2012.pdf

  • Plan de Déplacement Urbain (PDU) : PDU Valence Romans Déplacements en préparation

site Valence Romans Déplacements

 

 

  1. PLU : Contenu
  • Le Rapport de présentation
  • Explique les choix retenus pour établir le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), les OAP (Orientation  d’Aménagement et de Programmation) et le règlement.
  • S’appuie sur un diagnostic :
  • prévisions économiques et démographiques,
  • besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.
  • Analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant
  • Compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la
  • Densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
  • Etablit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
  • Analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 dernières années ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme.
  • Justifie les objectifs du P.A.D.D. au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés par le SCOT et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

 

  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)
  • Définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
  • Arrête les orientations générales retenues pour l’ensemble de la commune concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs.
  • Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

 

  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.)

Elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour :

– mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités écologiques,

– mettre en valeur les paysages, les entrées de villes et le patrimoine,

– lutter contre l’insalubrité,

– permettre le renouvellement urbain,

– assurer le développement de la commune.

 

Elles peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces.

Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.

Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

 

  • Zones

Le règlement délimite 4 types de zones :

  • Zones Urbaines « U »

Secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une  capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zones constructibles.

 

  • Zones à Urbaniser « AU »

Secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation

  1. à court terme, si la capacité des réseaux à proximité le permet,
  2. à long terme, si le secteur doit avant être équipé en périphérie.
  3. Zones constructibles sous conditions : aménagement d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements
  4. Zones constructibles après modification du PLU

 

  • Zones Agricoles « A »

Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

  • Zones Naturelles et forestières « N »

Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison :

– soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique,

– soit de l’existence d’une exploitation forestière,

– soit de leur caractère d’espaces naturels.

Zones inconstructibles SAUF POUR :

– constructions nécessaires à l’exploitation agricole

– installation d’intérêt collectif si compatible avec activité agricole, pastorale ou forestière

– extension des bâtiments existants, si ne compromet pas l’agriculture et le paysage

– changement de destination de bâtiments identifiés si ne compromet pas l’agriculture et le paysage

Dans les zones A et N : peuvent être délimités à titre exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, dans lesquels peuvent être admis : des constructions, aire d’accueil gens du voyage, habitat type yourte.

Soumis à l’avis de la CDPENAF.

 

Le règlement peut comprendre des dispositions se superposant au zonage :

  • Dispositions applicables dans toutes les zones :

– Emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts et espaces nécessaires aux continuités écologiques

– Secteurs dans lesquels doit être développée ou préservée la diversité commerciale

– Eléments de paysage, patrimoine, sites … (culturel, historique ou écologique) à protéger ou mettre en valeur

– Espaces Boisés Classés (EBC)

– Secteurs soumis à prescriptions spéciales en raison de :

    • risques naturels ou technologiques
    • nécessité de préservation de ressources naturelles
    • protection contre les nuisances, fonctionnement des services publics, hygiène

– Secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les carrières sont autorisées.

  • Dispositions applicables uniquement dans les zones U et AU

– Emplacements réservés en vue de la réalisation de programme de logements définis dans le PLU (dans le respect des objectifs de mixité sociale)

– Secteurs dans lesquels un pourcentage de tout programme de logements doit être affecté à des catégories de logements définis dans le PLU (dans le respect des objectifs de mixité sociale)

– Localiser les terrains cultivés et espaces non bâtis nécessaires aux continuités écologiques qui sont à protéger et resteront inconstructibles.

 

  • Le règlement

Il peut fixer des règles concernant :

– La destination et la nature des constructions autorisées

– Les conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale vis-à-vis des limites séparatives des constructions

– L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords.

 

Il peut :

– Imposer une part minimale de surface non imperméabilisée ou éco-aménageable

– Imposer le respect de performances énergétiques et environnementales renforcées

– Imposer le respect de critères de qualité renforcée en matière de réseaux de communication

– Imposer une densité minimale de constructions dans des secteurs à proximité des transports collectifs.

 

Il ne peut plus imposer :

– De COS

– De superficie minimale pour construire.
 

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