Les formulaires :
Les formulaires concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, etc.) et le bordereau des pièces à joindre aux dossiers sont disponibles par téléchargement à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Pour une déclaration par voie dématérialisée :
Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, au 1er janvier 2022, l’outil de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme (module SVE) est désormais opérationnel. https://sve.sirap.fr/#/026139
Découvrez les règles applicables à votre parcelle sur :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Vous n’avez aucune formalité à accomplir mais vous devez respecter le règlement d’urbanisme en vigueur :
- en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée et de hauteur inférieure ou égale à 12 mètres,
- pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
- pour certains travaux de ravalement,
- pour les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2.
Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :
- les clôtures (délibération du conseil municipal du 29 mars 2018)
- construction d’un garage ou d’une annexe entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2.
- Toutefois, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m2.
- travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
- certains travaux de ravalement,
- aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
3 imprimés selon le cas : (attention, des mises à jour ont lieu régulièrement)
- cerfa 13703 pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- cerfa 13404 pour les autres constructions
- cerfa 13702 pour les lotissements et autres divisions foncières
Il est obligatoire, en fonction des seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol.
Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :
- pour des nouvelles constructions,
- pour des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m2 en zone U). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.
Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.
Formulaires pour les permis de construire :
- cerfa 13406 pour les maisons individuelles et/ou annexes
- cerfa 13409 pour les autres constructions
(commerces, services, …)
Elle est exigée pour les travaux concernant des constructions, aménagements ou modifications sur les ERP de la 1ère catégorie à la 5ème catégorie.
Formulaires à remplir :
- pour les travaux non soumis à permis de construire (AT : autorisations de travaux)
- pour les travaux soumis à permis de construire
- pour l’accessibilité : notice d’accessibilité
- pour la sécurité : notice de sécurité incendie
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) | Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) |
Le démarrage d’un chantier de permis de construire ou de permis d’aménager doit faire l’objet du dépôt en mairie d’une Déclaration d’Ouverture de Chantier en 3 exemplaires. | Dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux ayant fait l’objet d’une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, vous devez adresser à la mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux en 3 exemplaires. C’est à partir de celle-ci qu’une vérification des travaux en conformité avec l’autorisation délivrée peut être effectuée. |
