Arrêté préfectoral n° 26-2022-07-18-00016 du 18 juillet 2022 qui abroge l’arrêté du 26 mars 2020 portant désignation des conseillers du salarié de la Drôme.
arrete-du-18.07.2022-conseillers-du-salarie-drome
Suivant l’alinéa 2 de l’article D 1232-5 du code du travail, cette liste est à la disposition des salariés dans chaque mairie. Sa consultation par affichage, à compter de ce jour, doit permettre au salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement et à la rupture conventionnelle en cas d’absence de représentants du personnel dans l’entreprise.
