DÉCLARATION PERTES DE RÉCOLTE

 In genissieux

FORMULAIRE ADRESSE AUX PROPRIÉTAIRES ET EXPLOITANTS DE BIENS ENDOMMAGES

LORS D’UN SINISTRE A LA SUITE DUQUEL LE MAIRE A DEMANDE,

DANS L’INTÉRÊT COLLECTIF DE SES ADMINISTRES,

UN DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES.

 

FORMULAIRE 4195-N-SD A TÉLÉCHARGER CI DESSOUS :

declaration-pertes-de-recolte

 

A renvoyer au service suivant :

Service des Impôts des Particuliers

Secteur Foncier

BP 109

Quai Sainte Claire

26100 ROMANS SUR ISERE

X
X