FORMULAIRE ADRESSE AUX PROPRIÉTAIRES ET EXPLOITANTS DE BIENS ENDOMMAGES
LORS D’UN SINISTRE A LA SUITE DUQUEL LE MAIRE A DEMANDE,
DANS L’INTÉRÊT COLLECTIF DE SES ADMINISTRES,
UN DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES.
FORMULAIRE 4195-N-SD A TÉLÉCHARGER CI DESSOUS :
declaration-pertes-de-recolte
A renvoyer au service suivant :
Service des Impôts des Particuliers
Secteur Foncier
BP 109
Quai Sainte Claire
26100 ROMANS SUR ISERE